Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - son droit d'être entendue a été méconnu. II. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le numéro 22NC02656, M.

A relève appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Moya, premier conseiller, – les conclusions de M.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Il a demandé le réexamen de sa demande d'asile, qui a été jugé irrecevable par décision de l'OFPRA du 12 juillet 2021 confirmée par la CNDA le 21 avril 2022.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu

Ses requêtes ont été rejetées par un jugement n° 0903686, 0903687 du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2013.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; -

En deuxième lieu, l'appelant reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire.

Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Par un jugement du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. M. A... relève appel de ce jugement.

Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de fait et d’erreur de droit, dès lors que les premiers juges ont considéré qu’il avait été entendu dans le cadre de sa demande d’asile et entrait

A... relève appel du jugement du 8 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2024.

L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 425-9 du code

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les observations de Me Salkazanov, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Lombart, rapporteur.