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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
fondamentales, à l'analyse duquel il a expressément pris en compte l'existence d'une relation entre M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 26.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02944_20240628
28 juin 2024
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Juge des référés
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
contrats et de les écarter pour régler le litige l’opposant à la société Grenke Location ; elle a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
du 15 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence
DCA_24PA01226_20250528
exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment du démembrement, du prix
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses auraient été prises à l’issue d’une procédure irrégulière en raison de l’irrégularité de la procédure d’instruction des candidatures par le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - comme l'ont estimé, à bon droit, les premiers juges, la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise a retenu, à l'issue de la procédure de mise en concurrence préalable
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
La société GEFCO SA relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 avril 2020, motif pris de l'incompétence de son auteur.
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail du 20 novembre 2019 est irrégulière dès lors qu'elle a été prise après l'expiration du délai de recours contentieux courant à l'encontre de
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
la forme d'opérations commandos, constituées par des petits groupes mobiles, qui ont pris fin dès l'arrivée des services de gendarmerie et souvent en moins d'un quart d'heure ; - elle n'est pas une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - à défaut pour la préfète d'établir, en produisant l'arrêté, qu'elle avait pris une décision explicite datée du 7
4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
familiale " et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
Plusieurs candidatures concurrentes ayant été présentées sur tout ou partie de ces parcelles et l'une de ces demandes, celle du GAEC de Brandérien, ayant été considérée par l'administration comme mieux
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de déontologie du
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
méconnait l'article 14.1 du règlement de consultation qui précise que la proposition de prix est exprimée hors taxe ; - les critères ont été privés de portée et neutralisés par la méthode de notation
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