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1 174 résultats pour « liberté des prix et de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03037_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

fondamentales, à l'analyse duquel il a expressément pris en compte l'existence d'une relation entre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00339_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 26.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02944_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

contrats et de les écarter pour régler le litige l’opposant à la société Grenke Location ; elle a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

du 15 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment du démembrement, du prix

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses auraient été prises à l’issue d’une procédure irrégulière en raison de l’irrégularité de la procédure d’instruction des candidatures par le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - comme l'ont estimé, à bon droit, les premiers juges, la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise a retenu, à l'issue de la procédure de mise en concurrence préalable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03739_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La société GEFCO SA relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 avril 2020, motif pris de l'incompétence de son auteur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00328_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail du 20 novembre 2019 est irrégulière dès lors qu'elle a été prise après l'expiration du délai de recours contentieux courant à l'encontre de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

la forme d'opérations commandos, constituées par des petits groupes mobiles, qui ont pris fin dès l'arrivée des services de gendarmerie et souvent en moins d'un quart d'heure ; - elle n'est pas une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00657_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - à défaut pour la préfète d'établir, en produisant l'arrêté, qu'elle avait pris une décision explicite datée du 7

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01319_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

familiale " et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01348_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Plusieurs candidatures concurrentes ayant été présentées sur tout ou partie de ces parcelles et l'une de ces demandes, celle du GAEC de Brandérien, ayant été considérée par l'administration comme mieux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04477_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de déontologie du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01841_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

méconnait l'article 14.1 du règlement de consultation qui précise que la proposition de prix est exprimée hors taxe ; - les critères ont été privés de portée et neutralisés par la méthode de notation

Source officielle

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