Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
instable ; - dans l'hypothèse où un doute existerait quant à un éventuel partage de responsabilité, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée ; - il existe un lien
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
CHU de Rennes, le délai de prescription de dix ans fixé par les dispositions de l'article L. 1245-15 du code civil était expiré lorsque les époux B ont introduit leur recours indemnitaire ; - aucun lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : sur la perte des revenus locatifs : - le lien de causalité entre l'installation de la station d'épuration et la perte de revenus locatifs est établi : . il n'a pas pu louer son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur la responsabilité et le lien de causalité : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En articulier, en jugeant que la société demanderesse ne justifiait as du lien de causalité entre l’éventuelle faute et le réjudice allégué, le tribunal n’avait as à se rononcer sur la caractérisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
considéré que les préjudices des requérantes pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et en ce qu'il a considéré qu'il existait un lien
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ainsi, le lien de causalité entre les douleurs physiques ayant occasionné les arrêts de travail postérieurs au 23 février 2017 et le retard mis à procéder aux aménagements du poste tels que préconisés
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
titre des coûts d'immobilisation et à hauteur de 33 362 euros TTC au titre des coûts de stockage et de déménagement des meubles ; - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il existe un lien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par ses appels incidents, le CHU de Bordeaux conteste à titre principal le lien de causalité entre l'Exacyl(r) et la nécrose corticale rénale présentée par Mme A, et à titre subsidiaire les sommes qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si la commune de Propriano entend contester la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'accident de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des circonstances de l'espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu'elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir que : - les moyens de régularité ne sont pas fondés ; - il n’existe pas de lien de causalité directe entre la faute et les préjudices ; - les prétentions indemnitaires de la requérante
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur l’existence d’un lien de causalité entre la prise en charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01743_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de procéder à la nomination d'un expert chargé d'évaluer les fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Martinique ainsi que le lien
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : comme elle le démontre dans sa propre requête d’appel, aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la fuite d’eau réparée et les désordres ; c’est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02881_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la CNRACL la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de déterminer l'existence d'un lien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04564_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, de rechercher si la consolidation de son état de santé était acquise et fixer le montant de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et d'établir le lien de causalité entre le décès de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01211_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier du fait qu'il est entaché d'une erreur sur la matérialité des faits et le lien de causalité entre les travaux et dommages subis n'est pas suffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04661_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
stationnement n'étant pas une condition prévue par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, et d'erreur de fait sur le nombre de contraventions au stationnement ; - le lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre l'accident et l'ouvrage public n'est pas établi ; - sa responsabilité ne pouvait être retenue pour le motif, qui n'était pas soulevé par M.
Source officiellePage 24 sur 200