déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

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La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

ou une catégorie de personnes sauf si les différences de traitement en résultant, qui doivent être en rapport avec l’usage des biens communaux, procèdent de différences de situation ou répondent à un

Par suite, la hauteur de la section est de l'immeuble projeté, qui est de 10 mètres en façade et de 13,62 mètres au faîtage, respecte une différence de hauteur maximale droite et une différence de hauteur

Sur l’étendue du litige : 2.

Or, il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles.

Elle fait appel du jugement du 26 septembre 2019 par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande en décharge des impositions en litige. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.

Sur les frais liés au litige relatif à l'instance n° 2014402 devant le tribunal administratif de Paris : 10.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble