D, représenté par Me Grac, demande à la Cour : 1°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise afin de déterminer l'existence ou non d'un réseau d'évacuation des eaux usées sur les parcelles AK 364 et

Par ailleurs, la mise à disposition d’informations sur le site internet était très incomplète ; en ce qui concerne l’enquête publique, les observations de l’indivision A... ainsi que les siennes n’ont

La société Colas France soutient que : - les conclusions présentées par Mme A L, Mme H G et Mme D F, sont tardives et Mme I F n'a pas qualité pour, au nom de l'indivision, contester devant la cour le

F et Mme H n'avait pas qualité pour déposer les demandes de permis en litige, et la fraude alléguée n'est pas non plus démontrée. 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sur le non-lieu à statuer : 2. M. L E, Mme I G et M.

B D, qui ne justifie pas d'un mandat délivré par les autres membres de l'indivision successorale, doivent être rejetées faute de qualité à agir ; - la responsabilité de la société Cogemip, devenue

Si l'association soutient que le projet comprend des zones constituant des délaissés non constructibles, il ressort des pièces du dossier que ces zones seront aménagées en espaces verts.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, non contestés par M.

contractuelle de leur conservation par le bailleur ; ils doivent être regardés comme une rémunération au bénéfice du bailleur présentant un lien direct avec une prestation de service individualisée, et non

La décision de faire ou non droit à la demande de décharge de solidarité est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à sa dette

Sur les frais liés au litige : 14.

Il y a lieu pour la cour d’évoquer dans cette seule mesure l’affaire, et de se prononcer, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, sur le reste du litige qui lui est soumis.

C... sont propriétaires, en indivision, d’un domaine forestier d’une surface d’environ 56,9 hectares situé sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque, qui constitue le bois du Chapitre.

Il y a donc lieu de traiter le jugement n° 1902052 par la voie de l’effet dévolutif, et de traiter le litige n° 1903510 par la voie de l’évocation.

instruction, excepté l’éolienne E3 de manière très limitée et non significative.

Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l’interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision

Par suite, la construction sera bien édifiée, non en retrait, mais à l’alignement prévu de la voie publique. Par ailleurs, si M.

Mme C, copropriétaire en indivision de la parcelle K1-1 " Manua-Vaimoora ", devenue K1-16, en sa qualité d'ayant droit de son arrière-arrière-grand-père, M.

Mme C, copropriétaire en indivision de la parcelle K1-1 " Manua-Vaimoora ", devenue K1-16, en sa qualité d'ayant droit de son arrière-arrière-grand-père, M.