la charge de l'État la somme de 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi

présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Berdugo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Enfin, il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper

Dans ces conditions, Mme B ne disposait plus d'un récépissé lui permettant de séjourner régulièrement en France, dès la notification, le 24 juillet 2021, de l'arrêté en litige.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux de sa situation doivent, dès lors, être écartés. 6.

La société NRN justifie également que les banques qu'elle a sollicitées, ne lui ont pas proposé des conditions aussi favorables pour le financement de ses opérations.

Enfin, l'article 14 de cette même loi dispose que : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont

Dès lors, la décision contestée portant sanction du 23 juin 2023 pouvait être fondée sur le fait que M.

Le moyen de l'AAVE doit, dès lors, être écarté. S'agissant de l'avis des personnes publiques associées : 25.

Le moyen de l'AAVE doit, dès lors, être écarté. S'agissant de l'avis des personnes publiques associées : 25.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 440 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

A sont en outre favorables.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - le code de justice administrative.

) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, cas échéant, la mention " salarié

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice du conseil de la requérante sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Par suite, si le recours gracieux du 13 janvier 2020 doit être regardé, en l'absence de circonstances particulières, comme tardif, ayant été introduit plus d'un an après la publication du 7 janvier 2019

que l’intéressé n’est plus en mesure de produire un contrat de travail pour être admis en France en qualité de salarié, ni de certificat médical obligatoire obtenu en Algérie auprès d’un médecin agréé