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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
Sur la majoration pour manquement délibéré : 8.
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
d'un montant total de 33 702,06 euros, correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires, de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Cette action concerne notamment : () Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; () III.
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
et au plus tard le 30 juin 2018, la somme de six cent cinquante mille euros (EUR 650.000) à titre d'indemnité d'immobilisation (l'" indemnité d'immobilisation ") / () En cas de non réalisation de la promesse
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
n'est pas non plus due ; en outre, l'administration n'a pas tiré les conséquences de sa décision de dégrèvement relative à cette majoration pour toutes les années redressées ; - la majoration de 80
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des intérêts et majorations
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - le décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de mission des préfectures a été abrogé par l'article 4 décret du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, d'une part, la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui leur a été infligée en majoration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Sur les majorations : En ce qui concerne les majorations appliquées au titre des exercices clos en 2012 et 2013 : 24.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00457_20240410
10 avril 2024
ni indemnité, à compter du 1er janvier 2021 et d'enjoindre à la commune de Saint-Malo de prendre toute mesure dans un sens déterminé, notamment de procéder à sa réintégration dans ses fonctions de professeur
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
Vieux a demandé à être indemnisé des préjudices consécutifs à cette décision illégale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 25 juin 2014, le ministre de la défense lui a attribué une indemnité différentielle d'un montant de 3 097,94 euros, puis a renouvelé le versement de cette indemnité pour les périodes
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
En son II, il précise que ce prix est majoré, notamment, de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683, hors indemnités d'assurance consécutives à un sinistre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne l'accident médical : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Par ailleurs, si le sapiteur a proposé une indemnisation en accordant le doublement des intérêts au taux légal, une telle indemnité ne serait due que dans le cadre de la sanction prévue par l'article L
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
de fonction des adjoints et conseillers municipaux et la majoration de 15 % de ces indemnités, respectivement à compter du 3 juillet 2020 pour les adjoints et du 15 juillet 2020 pour les conseillers délégataires
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
C, à compter de l'année 2013, dans la limite des taux de minoration ou de majoration applicables, en tenant compte de la manière de servir de l'intéressé et de ses progressions d'échelon, porte sur l'indemnité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
Sur les indemnités kilométriques : 3.
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