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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat : 13.
9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de ses avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou non
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
ailleurs, il ne mentionne que l'une des deux propositions de rectification adressées à sa filiale qui ont mené aux redressements ce qui l'a induite en erreur sur la portée de cet avis ; - l'expert mandaté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Bastia, par des motifs au demeurant non critiqués, il résulte de l'instruction que, par arrêté du 9 mai 2007, le préfet de la Corse-du-Sud a
2ème chambre
DCA_22TL22473_20241210
10 décembre 2024
D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°2024628, de mandater avant-dire droit un expert médical afin qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de sa maladie, ses taux
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
comité social et économique n’a pas été informé de son ancien mandat de représentant de section syndicale ; – ce mandat n’a pas été porté à la connaissance de l’inspecteur du travail par l’employeur
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A..., en 2019, était en lien avec les mandats syndicats exercés par ce dernier.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Il y occupait, en dernier lieu, un emploi d'adjoint de direction, et était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
C a ensuite mandaté un autre expert aux fins de déterminer l'implantation de la ligne à haute tension en cause et de constater les désordres allégués.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
Il soutient que : - l'accident a eu lieu lors d'un déplacement où il représentait la communauté urbaine de Bordeaux, dans le cadre de l'exécution d'un service public ; - l'absence de mandat spécial
Juge des référés
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
En particulier, l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
- au regard des statuts de l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI), seul son président avait pouvoir pour adresser une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail et non
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A imposait sa présence aux réunions préparatoires du comité d'entreprise, mais non des pressions et violences exercées ; - ces faits sont suffisamment graves pour justifier son licenciement, M.
4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre et 7 novembre 2023, ce dernier non communiqué, M. G P, Mme Murielle Grivet épouse M et M.
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D a adopté un comportement qui excède le cadre de l'exercice normal de son mandat représentatif.
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
Outre le mandat qui lui a été spécifiquement délivré pour représenter la structure dans le cadre du contrôle dont elle faisait l'objet, Mme A dispose d'un mandat du président pour accomplir tous les actes
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent
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