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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer au grade de cadre de niveau 4 avec effet au 7 mai 2020, et de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
A seraient rémunérées indirectement par le biais d'une convention de mandat confiée à la société Cofigep et, d'autre part, que des conventions en ce sens ont été approuvées par l'assemblée générale des
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B, de son mandat syndical.
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
C pour agir en son nom et pour son compte en se bornant à produire une attestation de mandat non signé par l'intéressé, et, d'autre part, qu'il existerait un contrat de mandat entre les sociétés Archi
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, en droits, majorations et intérêts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'intéressée a informé par mail du 8 juin 2024 à 18h23 la direction générale des services et l'ensemble des élus qu'elle serait absente le lendemain, sans en préciser le
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
La société SA Magasins Généraux d'Epinal - MGE a adopté un règlement intérieur le 9 mai 2017, soumis à l'inspection du travail le 4 avril 2017, dont l'article 2.7 prévoit : " Alcool, drogues et autres
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
général défini par la commune.
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
général.
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
A n'ait pas été mis au courant du nouveau règlement intérieur applicable à compter du mois de mai 2018, prévoyant dans son article 18 l'obligation du salarié concerné par un risque de conflits d'intérêts
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