CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
signature du contrôleur d'Etat de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; - il est un agent public du ministère du travail, son véritable employeur, et non un salarié
3ème chambre
DCA_24TL00949_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir
Juge des référés
ORCA_25BX02185_20251215
15 décembre 2025
du préfet de Lot-et-Garonne en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français ; 4°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
ORCA_25BX01281_20250919
19 septembre 2025
pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", " salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
usagers, telles que la mise en disponibilité provisoire du salarié concerné, pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail. 18.
7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 711-2 du même code : " () / L'avis d'audience () mentionne () les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance (), si l'affaire relève
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est
DCA_22PA00861_20220512
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En second lieu, si la société soutient que le chef de brigade est resté dans la salle où s’est déroulée la séance de la commission précitée, après que les représentants de l’administration et de la société
1ère Chambre
DCA_22NT01122_20221209
9 décembre 2022
de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.
3ème Chambre
DCA_23NT01182_20240329
29 mars 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
au jour de la réception des travaux ; - aucune réserve n'ayant été spécifiquement émise quant au parquet de la salle de danse et des festivités, la communauté de communes du Pays de Salars ne saurait
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_22PA00561_20220506
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du même code : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Vuiz-en-Sallaz
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
, il n'a pas commis d'autres faits que ceux qui relèvent de la qualification de l'infraction d'emploi d'un étranger démuni d'un titre lui permettant de travailler et que pour le seul salarié qui relève
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Notre-Dame-des-Landes, l'Etat a confié, le 2 octobre 2012, le marché de réalisation d'un échangeur sur la RN 137 à Grandchamp-des-Fontaines à un groupement solidaire constitué des sociétés Egetra TP, mandataire
Page 24 sur 34