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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A était le seul maître de l'affaire ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses ne sont pas fondées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
été supérieure à celui des deux élections précédentes ; - la constatation de l'inéligibilité de certains membres d'une liste ne peut avoir un effet limité à ces seuls membres alors qu'il s'agit de manœuvres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02870_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
stationnement en face des portails du n° 13 et du n° 17 de l'allée du Cardon n'est pas motivée par l'existence d'un risque avéré pour la sécurité de la circulation publique mais est destiné à faciliter les manœuvres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01549_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04584_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'ensemble des organismes pouvant y accéder ; 9°) de condamner l'hôpital Ballanger et le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser, respectivement, la somme de 3 000 euros en sanction de leurs manœuvres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
frauduleuses est infondée, faute pour l’administration de démontrer l’existence de manœuvres destinées à l’égarer ou restreindre son pouvoir de contrôle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
juridictionnelle étaient exonérées de TVA ; - il est en droit de déduire la TVA afférente à des charges exposées au cours des années 2015 et en 2016 ; - les majorations pour manquement délibéré et pour manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le caractère incomplet de la liste électorale ait été la conséquence d'une quelconque manœuvre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
novembre 2011 au 30 octobre 2014 et à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, auxquels ont été appliqués l'intérêt de retard et des majorations pour manœuvres
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
documentation administrative BOI-CF-IOR-10-20 ; - la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires est radicalement viciée et excessivement sommaire ; - la pénalité pour manœuvre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
documentation administrative BOI-CF-IOR-10-20 ; - la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires est radicalement viciée et excessivement sommaire ; - la pénalité pour manœuvre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'affichage du permis litigieux ayant été placé sur le terrain d'assiette du projet à un endroit où il n'était pas visible depuis la voie publique ; - le choix de cet emplacement est constitutif d'une manoeuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00385_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, en produisant un titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène ainsi qu'une promesse d'embauche du 15 février 2020 en qualité de manoeuvre, établie d'ailleurs postérieurement à la
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
économique ; il s'agit d'une libéralité illicite qui entache de nullité ces contrats ; -la société Locam a volontairement vicié son consentement ; compte tenu de son expérience, elle a commis des manœuvres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au point 4 de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c) de l'article 1729 du code général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La commune de Pompignac fait valoir qu'elle a cessé, à compter de l'année 2017, de verser les loyers contractuellement dus en raison des " manœuvres " opérées par la société Grenke Location qui l'aurait
Source officiellePage 24 sur 116