Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la majoration pour manquement délibéré appliquée par l'administration.

L'administration a remis en cause la déduction du résultat fiscal de ces charges à hauteur de 50 % pour l'utilisation privée de ces véhicules par M.

L'administration a réintégré dans les résultats taxables de la société 75 588 euros, 175 900 euros et 57 596 euros, respectivement au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, résultant de l'absence

non étanches ainsi que la destruction des salles d'urinoirs au sous-sol du bâtiment constituent de simples aléas de chantier ; - elle n'a pas manqué à son obligation de sécurisation du chantier en

Il soutient que : - le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information ; - les séquelles qu'il a présentées suite à l'intervention pratiquée le 10 octobre 2021 résultent d'un accident médical

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 () et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de

L'édiction d'un arrêté complémentaire, qui a été pris après la visite de l'inspection des installations classées du 10 février 2016 et en considération des manquements commis par l'exploitant, ne saurait

L'édiction d'un arrêté complémentaire, qui a été pris après la visite de l'inspection des installations classées du 10 février 2016 et en considération des manquements commis par l'exploitant, ne saurait

une incidence sur les résultats d'ensemble obtenus par le service. 9.

Il résulte de ce qui précède que si des pièces et documents doivent en principe être écartés des débats dès lors qu'ils ont été obtenus en méconnaissance de l'obligation de loyauté à laquelle l'employeur

S’agissant du montant du préjudice : - elle est fondée à solliciter l’indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière des marchés en cause dès lors qu’elle a été classée en deuxième

Il résulte de l'instruction que le rehaussement du résultat imposable au titre de l'exercice 2013 ici critiqué procède de la remise en cause par l'administration du caractère justifié de l'inscription

séquelles conservées.

Il résulte de la proposition de rectification que l’administration fiscale a appliqué une majoration pour manquement délibéré à l’ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à l’exception de ceux

Il résulte des dispositions du code du travail citées aux points 8 et 9 qu'après avoir constaté, lors d'un contrôle sur place, des manquements portant sur les installations sanitaires d'une entreprise,

G est atteinte, n'était pas tenu à une obligation de résultats. 5.

de ses obligations déclaratives.

Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la SARL Avenir Carrelage à l'impôt sur les sociétés, d'une part, un profit sur le Trésor correspondant à une

Il résulte de ce qui précède, que M.

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,