C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

n'ont pas été transposés en droit interne dans les délais impartis aux institutions françaises pour ce faire ; - son droit à être entendue n'a pas été respecté ; - l'avis rendu par le collège de

Le compte rendu d’entretien de son évaluation professionnelle au titre de l’année 2019 lui a été notifié le 28 janvier 2020.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 25 août 2023.

Elle a été affectée en unité de jour à compter du mois de mars 2018.

En premier lieu, si Mme D épouse A invoque la méconnaissance des dispositions du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, lesquelles prévoient, sous certaines conditions, la délivrance d'un certificat

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

ainsi que les documents médicaux sur lesquels le collège de médecins de l'OFII s'est fondé pour rendre son avis et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022.

A soutient que son dernier compte-rendu d'entretien professionnel a été établi le 22 novembre 2017, au titre de l'année 2016, mettant la commission administrative paritaire dans l'impossibilité d'examiner

L’arrêté du 14 novembre 2023 indique que la commission de conciliation de la subdivision administrative des Îles du Vent a rendu un avis défavorable aux conditions de classement telles que prévues dans

pas dans les mentions relatives à l'audience. 3.

Il ressort du mémoire en défense produit par la commune devant le tribunal administratif que ce motif a été énoncé par l'administration, et que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations

Il ressort du mémoire en défense produit par la commune devant le tribunal administratif que ce motif a été énoncé par l'administration, et que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations

payé le billet ; aucune dérogation à cette condition n'a été prévue, et aucune régularisation n'était possible ; l'aide ne peut donc pas être attribuée ni au concubin du voyageur ni au parent auquel l'enfant

Le 17 janvier 2022, elle a été placée en congé de maladie.

a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, tous les documents d'état civil produits étant authentiques contrairement à ce qu'a estimé le préfet ; - il remplit également la condition tirée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé

D a été auditionné par les forces de l'ordre le 27 juillet 2024 et qu'il a été spécifiquement interrogé sur les conditions de son séjour en France ainsi que sur son possible retour en Turquie.