En sixième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des mentions de la décision attaquée que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés par M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision

Elle soutient que : - l'évolution du chiffre d'affaires de la SARL Imprimerie Bobillier mentionné dans la décision de refus d'agrément a pour origine la dégradation du secteur de l'imprimerie et divers

qu'à l'existence ou non de liens familiaux en France et en Tunisie, le préfet a suffisamment procédé à un examen complet de son droit au séjour au titre de la vie privée et familiale, sans avoir à mentionner

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne vise pas et n'analyse pas la note en délibéré qu'il a produite le 23 juillet 2021 et ne fait pas mention de la décision, annoncée à l'audience, lui octroyant

jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés

séjour et non, comme mentionné dans ces décisions, de court séjour ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; M.

(Togo), qui a rejeté cette demande par une décision du 19 octobre 2022.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A, a examiné l'ensemble de sa situation

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A B et rappelé que l'intéressée n'a

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision du 17 janvier 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 20 septembre 2021 du préfet de la région Occitanie serait entachée d’un

contestée que le préfet de l'Allier ait examiné sa situation professionnelle dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention

implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision.