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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
Le 6 mars 2014, ils ont sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
DCA_21NC01155_20220609
9 juin 2022
C, représentée par Me Cisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention
DCA_23NC03405_20241219
19 décembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_23NC02511_20240926
26 septembre 2024
considérations humanitaires justifiant le maintien sur le territoire et la délivrance d'un titre de séjour ; - le refus de séjour : est insuffisamment motivé, repose sur une appréciation manifestement erronée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la CNRACL à l'indemniser des préjudices subis du fait de la délivrance d'informations erronées sur le montant de ses droits à pension.
Juge des référés
ORCA_24NC02635_20251126
26 novembre 2025
internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_24NC01511_20250626
26 juin 2025
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_25NC02043_20260513
13 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande et des mentions du jugement attaqué, que si M.
ORCA_24NC02925_20251127
27 novembre 2025
elle remplit toutes les conditions ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_20NC02843_20220406
6 avril 2022
du fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et repose sur une appréciation manifestement erronée
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
entendait alors acquérir, il résulte de l'instruction qu'il n'a été en mesure de prendre connaissance du caractère erroné de ces informations qu'au plus tôt le 12 janvier 2016.
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une appréciation erronée de l'état de santé de M.
DCA_24PA00726_20251010
D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
d’une carte de séjour tem oraire ortant la mention « étudiant » valable jusqu’au 23 se tembre 2021 et enfin d’une carte de séjour luriannuelle ortant la mention « étudiant » valable du 24 se tembre
DCA_25NT00091_20250912
12 septembre 2025
sur l'arrêté contesté est erroné et qu'il n'a pas compris les mentions de cet arrêté ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision
DCA_24NC02590_20251218
18 décembre 2025
L’arrêté litigieux mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre envers la requérante les
DCA_23NC02325_20240926
Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé, ne repose pas sur un examen approfondi de sa situation ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard
ORCA_24NC03022_20251127
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - le maire de Rognes était tenu de retirer le permis de construire du 2 août 2019, celui-ci étant entaché de fraude compte tenu des informations erronées figurant dans la demande
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