A a pu, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, faire valoir les éléments susceptibles de venir au soutien de ses prétentions, notamment à propos de son état de santé.

Elle soutient que : - l’arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé ; la décision fixant le pays de destination ne comporte pas d’examen propre quant à ses effets au regard des critères posés

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Sur les autres moyens propres à la contestation de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

pénales. 15.

H E et Mme F C, agissant en leur nom propre et au nom de l'enfant B E, M. D E, M.

De surcroît, les vidéos relayant ses propos sont, pour la plupart, toujours en ligne, sans que l'intéressé n'ait cherché à en faire cesser la diffusion, ni à réfuter de manière explicite de tels propos

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".

juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués qu'ils comportent les considérations de droit et de fait, propres aux intéressées, sur lesquelles reposent les décisions en litige.

2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

A... à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours, mesure prolongée pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 16 juin 2025. M.

demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure

Ces dispositions, qui supposent pour l'employeur, avant toute mesure de suspension de fonctions, de s'assurer que l'agent est soumis à l'obligation vaccinale qu'elles instituent, qu'il ne s'y est pas conformé