Si le titre de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières indique " Objet de l'accord-cadre et des marchés subséquents ", son article 2.2 précise que " le présent marché est un accord-cadre

B a été assujetti à des impositions supplémentaires, d'une part, en matière d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, mises en recouvrement le 30 avril 2022 pour un montant en droit

à disposition dans ce cadre.

A... au titre de la période couvrant les mois de juin à décembre 2014 et, par son article 2, mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

référence de la proposition de rectification et faute de faire mention des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

D'une part, la SASU Mes Bourgognes reconnaît dans ses écritures que le traitement informatique de ses fichiers de factures de ventes a été suffisamment précisé par la proposition de rectification.

des exercices clos en 2014 et 2015, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre

sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Les dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts ne prévoient aucune règle spécifique relative à leur mise en œuvre.

Aux termes de l'article 196-1 du même code : " Les revenus taxables en application du chapitre II du titre Ier de la Ire partie du code des impôts et mis à la disposition des bénéficiaires à compter du

A sans communiquer au contribuable la moindre pièce obtenue de tiers, ils n'apportent en tout état de cause pas de précision sur les documents obtenus de tiers qu'ils auraient demandés avant la mise en

de 38 235 euros ; 2°) à titre subsidiaire de prononcer le dégrèvement des sommes mises à sa charge par le même avis de mise en recouvrement pour un montant global de 9 965,00 euros ; 3°) de condamner

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

économique de location de bateau destinée au transport des personnes ; - le catamaran Eralda a été mis, par la SA Eralda, à la disposition de M.

L'article 109 du même code dispose que : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 9.

Elle précise la nature et les fondements légaux des contributions sociales mises à leur charge ainsi que leurs taux et leur montant.