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du 6 janvier 2022 est entachée d’un vice de procédure, car une procédure contradictoire devait être préalablement mise en œuvre, elle n’a pas été informée de la réunion de la commission de réforme et

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B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après

et l'avis de la commission de réforme dont il est précisé que " la teneur et le sens sont énoncés " dans ladite décision.

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un dossier pour le comité médical et la commission de réforme interdépartementale, cette commune n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle aurait saisi la commission de réforme de la demande de reconnaissance

tendant à ce qu'il soit mis fin à la rétroactivité de la pension de retraite et à ce que soit retenue la date du 1er juillet 2019 comme date de mise en retraite dès lors qu'il s'agit de conclusions en

Par suite, en ne saisissant pas la commission de réforme de la demande de Mme B..., l’administration a entaché sa décision d’un vice de procédure.

Après deux avis négatifs émis le 17 mars 2015 par la commission de réforme, l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité des maladies déclarées au service par deux décisions du 25 mars 2015.

À la demande de la commission de réforme, un médecin psychiatre agréé a été saisi pour se prononcer sur sa situation. Il a rendu son rapport administratif en décembre 2020.

L'exercice 2008 demeurant déficitaire, aucune imposition n'a été mise en recouvrement.

Elle soutient que l'établissement était tenu de suivre l'avis de la commission de réforme du 15 février 2019, qui a qualifié sa lombosciatique de rechute de l'accident de service du 26 janvier 2015, dès

En outre, il ne ressort pas des termes de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le maire se serait à tort cru tenu de suivre le sens de l'avis de la commission de réforme

Cette rente, mise à la charge de l'ONIAM, sera revalorisée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 15.

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B à hauteur de 35% des sommes mises à sa charge et la société Qualiconsult à garantir M. B à hauteur de 5% des sommes mises à sa charge.

Il ressort cependant des pièces du dossier que les membres de la commission de réforme ont été convoqués à la séance du 26 novembre 2020 par un courrier du 10 novembre 2020 auquel était joint la note de

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