en demeure.

Le maire de Carcassonne a pris un arrêté de péril ordinaire le 18 juin 2015 et, après avoir constaté, le 25 mars 2019, à la suite de la mise en demeure qui leur a été adressée le 13 avril 2016, la carence

régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. / La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande

Le préfet de la Corse-du-Sud a été mis en demeure de produire des observations en défense le 16 mars 2023.

le respect des intérêts protégés au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et, d'autre part, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) ferme éolienne de la Garrigade

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". Le décès de M.

La commune de Caseneuve a été mise en demeure de produire des observations en défense le 14 novembre 2022.

d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société au titre de l'année 2014, faute de production par cette société de déclaration de résultats après mise en demeure.

en demeure () ". 8.

Par suite, c’est à bon droit que le service a taxé d’office ce dernier, sur le fondement de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, sans lui adresser préalablement la mise en demeure prévue à

La requête a été communiquée à la société Taillefer Travaux Publics laquelle n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par une lettre du 18 avril 2023, en application

Aux termes de l'article L. 4721-6 du même code : " La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure

Il est constant que, dans le cadre de la mise en place de la ligne de trolleybus C3, des travaux ont été réalisés dans le secteur où elle est implantée.

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

F A et Mme E épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0083 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire

Le 27 janvier 2015, elle l'a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché.

Il soutient que : - les actes de poursuite en cause n’ont pas été précédés d’une mise en demeure ; - ces deux actes ont été notifiés simultanément, sans laisser un délai suffisant pour faire des propositions

en demeure () ".

L’indivision B... n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, le préfet a fait procéder d’office aux travaux puis a émis le 16 octobre 2018, à l’encontre de M. C...