d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un

B..., le préfet du Tarn a suffisamment motivé la décision en litige.

Par suite, les époux A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions sont entachées d'un défaut de motivation. 3.

Par un jugement n° 2021514/5-4 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions attaquées et enjoint au ministre des armées de nommer Mme A au grade de secrétaire

fondée sur l'article L. 611-1 du code précité est donc privée de base légale ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît le droit d'être entendu issu du

Il soutient que : – c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu’elle était

Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de l’acte attaqué ne peut qu’être écarté. 5.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire méconnaissent

Ils soutiennent que : - La décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que, affectant les moyens de la collectivité, elle aurait dû être soumise au vote du conseil de Paris ; - Cette

que le maire de Livry-Gargan a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit. 7.

Pour les mêmes motifs la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 9. Enfin, dès lors que M.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle.

B se prévaut à la date de la décision attaquée.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France.

Par conséquent, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté doit être écarté. 4.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité et qu'il devrait être annulé pour ce motif. Sur la légalité des décisions attaquées : 4.

de rejet est motivée ".