Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressée. 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément

Il comporte des éléments circonstanciés sur la situation personnelle et familiale de M. B.

au séjour en qualité de salarié. 13.

justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié

temporaire portant la mention " salarié ".

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

lors que cette décision est suffisamment motivée par la seule circonstance que M.

; -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; . elle est insuffisamment motivée en ce qui concerne le refus du titre de séjour " salarié " fondé sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée

En second lieu, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le premier juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

En outre, l'appelant soutient qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche mais cette circonstance ne constitue pas, à elle-seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour en qualité de salarié.