Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en ce que les premiers juges ont fondé leur décision sur l'absence de motivation de l'arrêté de refus de permis de construire, moyen qu'ils ont, à tort

Le 12 janvier 2021, la société Foncière Chabrières a déposé auprès de la mairie de Chazey-Bons une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Toutefois, contrairement à ce que fait valoir M.

Cependant, dès lors qu'une argumentation, même inopérante, était invoquée, la requête ne pouvait être regardée comme ne contenant l'exposé d'aucun moyen et, dès lors, irrecevable.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

et d'une contradiction dans les motifs sur ce point ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - le permis de construire litigieux n'était pas caduc, au

fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre le refus de permis de construire contesté concomitamment à la contestation d'un

fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre un refus de permis de construire contesté concomitamment à la contestation d'un

Par une ordonnance motivée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal a écarté la requête de M.

nouvelle demande de permis de construire pour un projet modifié.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, professeure certifiée affectée au collège, a déposé le 18 décembre 2017 une déclaration de maladie contractée en service.

En premier lieu, compte tenu de ce que le refus de séjour est suffisamment motivé, l’obligation de quitter le territoire, laquelle, contrairement à ce que soutient l’appelant, fait suite à un examen circonstancié

commercial pour un motif de fond, une nouvelle demande d'autorisation de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise

Le moyen tel que présenté est dès lors inopérant. 8.

pour le même motif ; - les autres moyens soulevés par M.

de refus opposé et tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire était incomplet est justifié ; - le motif de refus opposé et tiré de ce que la demande n'a pas été déposée avec le formulaire

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Il résulte des énonciations des points 7 à 12 que l'arrêté du 16 avril 2018 n'est entaché d'aucune autre illégalité que l'insuffisance de motivation retenue par le tribunal.

Il résulte des énonciations des points 7 à 12 que l'arrêté du 16 avril 2018 n'est entaché d'aucune autre illégalité que l'insuffisance de motivation retenue par le tribunal.

B dans l'exécution des prescriptions contenues dans les permis d'aménager et de construire ne sont pas susceptibles d'engager sa responsabilité ; - contrairement à ce que soutient M.