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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02385_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ainsi, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales expirait le 15 juillet 2022 à 23 h 59.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02142_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
fait l'objet de dix comptes rendus d'incident d'avril 2013 à février 2016 ayant entraîné trois retraits de crédits de réduction de peine et dix sanctions disciplinaires comprenant notamment un total de 59
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, ces questions n'avaient pas trait au montant du résultat ou du chiffre d'affaires mentionnés à l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales et ne relevaient dès lors pas de la compétence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
cour était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de mise en cause de l'Etat employeur en application des dispositions de l'ordonnance n° 59
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
... sont propriétaires des parcelles cadastrées BR 33 à BR 39 et d’une maison d’habitation, situées au lieudit « La Cloix », à Dun-sur-Auron, à proximité directe des parcelles BR 43, BR 44, BR 57, BR 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
retard et pénalité en méconnaissance de l'article L. 253 alinéa 2 du même livre et ne comporte aucune formule exécutoire en méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts ; - les sommes de 59
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
: Le département du Calvados, le département de la Manche et le département de l'Orne ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 59
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
société maintenance et installation d'équipements électriques électromagnétiques électroniques (MI4E), la société Tescon Sécurity Systems GMBH et Co et la société Qualiconsult à leur verser la somme de 59
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. / () " Enfin, aux termes de l'article L. 192 de ce livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
demande présentée à ce titre par la CPAM de l’Eure devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la condamnation prononcée à son encontre à un maximum de 59
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
annexe à la proposition de rectification, sur la cession d'un local commercial de 100 mètres carrés pour un bien situé 126, rue de A à Marseille (13006) et d'un local commercial de 145 mètres carrés situé 59
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article 59 de ce décret qu'il appartient au fonctionnaire de manifester son intention de faire valoir ses droits à la retraite six mois au moins avant la date souhaitée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société SPI un permis de construire valant démolition pour la réalisation notamment d'un immeuble de logements sur un terrain sis 59
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande
Source officiellePage 24 sur 83