AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le tribunal administratif de Lyon, ses conclusions d'appel principal dans l'instance n° 17LY01190, ses conclusions d'appel incident dans l'instance n° 17LY01297, ainsi que les conclusions du SDMIS
Source officiellePage 24 sur 74
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le tribunal administratif de Lyon, ses conclusions d'appel principal dans l'instance n°17LY01188, ses conclusions d'appel incident dans l'instance n°17LY01264, ainsi que les conclusions du SDMIS
Source officielle