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9 739 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01469_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01470_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01471_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01474_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B soutient que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments du requérant, ont précisé les motifs pour lesquels ils ont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

et aux conditions de leur délivrance ainsi que de leur renouvellement, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01622_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02664_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

prescriptions sur le respect du règlement sanitaire départemental applicable concernant notamment l'obligation de se prémunir des eaux de reflux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable au litige : " () 12.32 Toute réclamation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04831_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’environnement en ce que l’autorisation environnementale en litige aurait dû être précédée d’une délibération favorable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Junas, applicable à la zone urbaine UA dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet et relatif aux conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En premier lieu, la SARL Studix Catalyons soutient que le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En se prononçant de la sorte, les premiers juges ont fondé leur appréciation sur les pièces du dossier et ne peuvent être regardés comme ayant reconnu un droit de passage aux habitants du lotissement sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

juges ont indiqué les textes et règles applicables et ont précisé les éléments de fait du dossier sur lesquels ils s’appuyaient pour écarter ces deux moyens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02425_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ". 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01002_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02283_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M.

Source officielle

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