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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01469_20240209
9 février 2024
Ce règlement a réduit l'amplitude horaire d'ouverture de la loge les lundis et vendredis et précisé l'obligation pour les gardiens de demeurer à domicile ou à proximité durant les périodes d'astreinte.
DCA_23PA01470_20240209
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
B soutient que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments du requérant, ont précisé les motifs pour lesquels ils ont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00506_20220610
10 juin 2022
et aux conditions de leur délivrance ainsi que de leur renouvellement, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01622_20221213
13 décembre 2022
ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
prescriptions sur le respect du règlement sanitaire départemental applicable concernant notamment l'obligation de se prémunir des eaux de reflux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable au litige : " () 12.32 Toute réclamation
1ère chambre
DCA_24PA04831_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’environnement en ce que l’autorisation environnementale en litige aurait dû être précédée d’une délibération favorable
4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Junas, applicable à la zone urbaine UA dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet et relatif aux conditions
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, la SARL Studix Catalyons soutient que le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
En se prononçant de la sorte, les premiers juges ont fondé leur appréciation sur les pièces du dossier et ne peuvent être regardés comme ayant reconnu un droit de passage aux habitants du lotissement sur
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
juges ont indiqué les textes et règles applicables et ont précisé les éléments de fait du dossier sur lesquels ils s’appuyaient pour écarter ces deux moyens.
Juge des référés
ORCA_25PA02425_20250718
18 juillet 2025
relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ". 4.
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
7ème chambre
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M.
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