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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00339_20230524
24 mai 2023
Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ".
Juge des référés
ORCA_24TL02042_20241125
25 novembre 2024
Le 18 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
Il est constant qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants mineurs de nationalité française et remplissait donc les conditions de délivrance du titre de parent d’enfant français
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
Si elle vit en concubinage avec un compatriote et qu'ils sont parents d'un enfant, né en France le 16 février 2019, son concubin fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
, qu'elle est mère d'un enfant français, et d'autre part, qu'elle justifie de la contribution du père de cet enfant à son entretien et à son éducation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03179_20230524
Le 15 septembre 2017, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade.
4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
d'un enfant français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01355_20231123
23 novembre 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 16 décembre 1990, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'en raison de ses attaches familiales en France.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
; - elles sont entachées d'une erreur de fait sur sa situation familiale, dès lors qu'il est en attente d'une décision sur sa demande de régularisation en tant que parent d'enfant français ; - la
6ème Chambre
DCA_22PA01712_20231010
10 octobre 2023
d'enfant français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00524_20231229
29 décembre 2023
de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00624_20251210
10 décembre 2025
Il s’est vu délivrer deux titres de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, dont le dernier expirait le 3 octobre 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
B ; - les agissements inadmissibles commis à l'égard des usagers et des agents de la piscine Atlantis de Formerie sont inconciliables avec les obligations professionnelles d'un agent de la fonction
3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
parents.
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, valable du 24 octobre 2019 au 23 octobre 2020.
DCA_23VE00449_20241119
19 novembre 2024
les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; or, il dispose de l'autorité parentale sur sa fille A, qui a la nationalité
1ère Chambre
DCA_24NT02286_20250520
20 mai 2025
C soutient qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français concernant l'enfant A Taugourdeau née le 29 septembre 2022 et produit une reconnaissance de paternité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01926_20221005
5 octobre 2022
F A est père de deux enfants résidant en France ; - l'obligation de quitter le territoire français qui leur a été faite méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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