CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 650 résultats pour « obligation des parents à l'égard de leur enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00339_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02042_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le 18 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02212_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il est constant qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants mineurs de nationalité française et remplissait donc les conditions de délivrance du titre de parent d’enfant français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Si elle vit en concubinage avec un compatriote et qu'ils sont parents d'un enfant, né en France le 16 février 2019, son concubin fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03079_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, qu'elle est mère d'un enfant français, et d'autre part, qu'elle justifie de la contribution du père de cet enfant à son entretien et à son éducation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03179_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 15 septembre 2017, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01023_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'un enfant français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01355_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A, ressortissante comorienne, née le 16 décembre 1990, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'en raison de ses attaches familiales en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00606_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00073_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

; - elles sont entachées d'une erreur de fait sur sa situation familiale, dès lors qu'il est en attente d'une décision sur sa demande de régularisation en tant que parent d'enfant français ; - la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01712_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'enfant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00524_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'enfant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00624_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il s’est vu délivrer deux titres de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, dont le dernier expirait le 3 octobre 2023.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00407_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B ; - les agissements inadmissibles commis à l'égard des usagers et des agents de la piscine Atlantis de Formerie sont inconciliables avec les obligations professionnelles d'un agent de la fonction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00251_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

parents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02659_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle a bénéficié d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, valable du 24 octobre 2019 au 23 octobre 2020.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00449_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; or, il dispose de l'autorité parentale sur sa fille A, qui a la nationalité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02286_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

C soutient qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français concernant l'enfant A Taugourdeau née le 29 septembre 2022 et produit une reconnaissance de paternité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01926_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

F A est père de deux enfants résidant en France ; - l'obligation de quitter le territoire français qui leur a été faite méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Page 24 sur 233

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.