Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", l'a obligé

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

directeur départemental des finances publiques du Cantal pour le recouvrement d'un indu de 5 306 euros au titre de l'aide versée en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et à la décharge de l'obligation

représenté par Me Albertin a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 octobre 2023 lui faisant obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés en date du 29 août 2024 par lesquels le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le