Article 2 : La demande présentée par la SARL Le Triangle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est rejetée.

A ce titre, les besoins en terrains constructibles en zone à urbaniser AU ont été évalués sur une moyenne de 8 à 10 logements à l’hectare en zones AU1 destinées à des opérations de lotissement et sur une

Par ailleurs, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation de construire

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

le cadre des existants), lesquelles ne sont pas adossés aux murs séparatifs existants ni aux héberges des bâtiments implantés en limite séparative sur les terrains voisins car il ressort du plan du R+

cadastrée section H, le certificat d'urbanisme ne porte pas sur ce dernier ni sur sa viabilisation et ne confère pas plus de droits acquis à la réalisation d'une desserte qui méconnaîtrait les dispositions

Dans ces conditions, l'accès au projet ne présente de risque ni pour la sécurité des usagers de la rue, y compris des cyclistes, ni pour celle des personnes utilisant ces accès.

D'autre part, ce même lieu-dit ne comporte qu'une vingtaine d'habitations avec, en son centre, un camping ne comprenant, à titre de construction, que trois bâtiments abritant l'administration du camping

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Si le projet de port en eau profonde a finalement été abandonné, de sorte que le bâtiment n'a été ni achevé ni occupé, il appartient à l'histoire et au patrimoine du golfe du Morbihan et constitue en outre

Il n’est ni établi ni même allégué que les chefs de service titulaires mentionnés dans cette rubrique n’étaient pas absents ou empêchés le 14 juin 2018.

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration

Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé des droits

Si ce plan intercommunal classe par ailleurs une portion du terrain d’assiette en « parc – cœur d’ilot – coulée verte » et s’il est vrai que les droits à construire dans ces espaces repérés au document

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des articles

B... présente en appel des conclusions, à titre subsidiaire, tendant à l’indemnisation d’un préjudice anormal et spécial sur le terrain de la responsabilité sans faute engagée à l’encontre de la commune

desserte des terrains par les voies publiques ou privées : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions

Pour contester l'appréciation des premiers juges, qui ont constaté que la commune de Cargèse a fait réaliser sans droit ni titre des travaux sur cette route qui empiète, en partie, sur la parcelle cadastrée

(à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping