Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il est constant que la liquidation partielle de l'astreinte mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de résider sur le site principal de l'activité de l'exploitation, - un seul logement de fonction pourra être admis par exploitation, et devra être intégré à un bâtiment d'exploitation et former un ensemble
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ces terrains, d'une contenance totale d'environ 28 hectares, font l'objet d'une exploitation par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - s’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, elle s’en remet aux écritures du préfet du 18 novembre 2024 qui démontrent que le parc
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les consorts C justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AC n°s 104, 106 et 107 et de la parcelle cadastrée section AC n° 103
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire ne prohibe le classement d'une même parcelle en deux zones différentes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
n° 4 ne comportait aucun déchet; la parcelle n° 18 p n'existe pas; la société n'exerce plus aucune activité sur la parcelle n° 19 depuis 1968; - à titre subsidiaire, les sommes mises à sa charge doivent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Après avoir formé un coude au droit de cette parcelle, ce chemin borde les parcelles cadastrées n° 60, 61, 55, 54 et 110 par un régale puis rejoint au sud le chemin des Estiennes qui borde les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B, qui exploite dans la baie des Veys plusieurs concessions marines d'une surface totale de 1,31 hectare, a sollicité du préfet du Calvados l'autorisation d'exploiter à Ver-sur-Mer la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ..., pour sa partie classée en zone urbaine UD2a, est dépourvue de toute construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00099_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En admettant même que ces parcelles ne présenteraient pas de potentiel agricole propre et ne seraient pas exploitées et que la parcelle n° 115, d'ailleurs séparée de la zone Ux dans laquelle se trouve
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu une erreur manifeste d'appréciation sur le classement en zone naturelle, alors que si la parcelle est entourée sur trois côtés de parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
", les parcelles non bâties soient, à la différence des parcelles bâties, intégrées dans cette zone rouge.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La société Peureux Barbitio Polo se prévaut de l’illégalité des dispositions du plan local d’urbanisme qui classent sa parcelle en zone Azhtvb.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un jugement n° 2100831 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ladite délibération en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section ZA n° 49 et n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le rangement en zone A des parcelles cadastrées B 582 et B 550 à 557 et le rangement en zone ESA des parcelles 554 et 557d : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et des parcelles cadastrées AH n° 693 et AH n° 694.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
qu’il a classé leurs parcelles en zone rouge.
Source officiellePage 24 sur 172