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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Par une lettre adressée le 27 septembre 2021, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties de ce que la solution du litige est susceptible d'être
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
C est gérant et associé à parts égales avec son épouse et qui exerce une activité de détention de titres de la société Sofamed et de prestations de services pour cette société ainsi que de location de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
salariale doit être déduite ; - le préjudice moral n'est établi ni dans son principe ni dans son montant.
DCA_22LY01951_20230427
DCA_22LY01955_20230427
D'une part, si M.
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M.
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
L’ASHED ne peut utilement invoquer un risque d’inondation des sous-sols des propriétés voisines du projet d’aménagement dès lors que le permis contesté n’autorise aucune construction en sous-sol.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
sur créances irrécouvrables notifiée par le service et, d’autre part, la reprise des provisions correspondantes au titre du même exercice.
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Par un jugement n° 2011432 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Paris rejeté la demande de l'intéressé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
présent recours est limité aux pénalités appliquées au montant des rappels, qui ressortent d'une cause juridique distincte de celles déjà jugées et qui n'a pas été invoquée antérieurement ; - dans son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
L'appelant fait valoir qu'il a été contraint de louer un logement en dehors du parc locatif social, inadapté à son activité professionnelle exercée en télétravail, pour un loyer disproportionné à ses capacités
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
L'omission de cette consultation a été susceptible en l'espèce, eu égard notamment aux observations défavorables émises par le maire de Bonsecours à la suite de l'avis émis par la commission d'enquête,
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
de son activité. 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
Par des lettres du 9 novembre 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
D'autre part, et au demeurant, alors même que le nombre de parts sociales détenues par M.
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ".
DCA_23BX00722_20240215
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, si la SARL SREL soutient que l'administration ne lui a pas communiqué un article de presse paru dans l'édition de juillet / août 2015 de la revue Maison Française Magazine dans lequel ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
se prévaloir de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Limoges ayant antérieurement reconnu son intérêt ; son président est investi par les statuts du pouvoir de représenter l'association
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