l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconnaitre le transfert du centre de ses intérêts matériels

Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national du seul fait que l'agent qui a procédé à cet entretien n'est identifié que

B de faire état des informations utiles, quand bien même l'assistance d'un interprète en dari a été faite par voie téléphonique.

En premier lieu, les arrêtés contestés portant transfert aux autorités croates exposent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivés en

Toutefois, la scolarisation de cette dernière, présente sur le territoire depuis quelques mois seulement, ne fait pas obstacle, par elle-même, à cette mesure de transfert.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il soutient que : - l’arrêté de transfert aux autorités maltaises est entaché d’une insuffisance de motivation en fait et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les

Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier. ».

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « (…) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

A bénéficie d'une domiciliation postale dans le département de la Haute-Garonne et fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes dont l'exécution demeure une perspective raisonnable

A bénéficie d'une domiciliation postale dans le département de la Haute-Garonne et fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes dont l'exécution demeure une perspective raisonnable

non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f) veiller à ce que les personnes

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Aux termes de l'article 42 I du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa rédaction applicable au litige : " La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après