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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par réclamation du 7 décembre 2017 la société a contesté la réintégration d'une provision pour client douteux dans le bénéfice de l'année 2014. Cette réclamation a été rejetée le 27 mars 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle qu'à la condition, notamment, que ces pertes ou charges apparaissent comme probables eu égard aux circonstances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : – le recours a conduit à l’annulation de la décision en litige ; – il a accompli des diligences pour assurer la défense de son client.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B au titre de l'année 2013, il résulte de l'instruction que l'arrêt du 13 mai 2020 de la Cour d'appel de Paris, à supposer même qu'il engendrerait une perte de revenus déjà imposés en 2013, ne présente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de motivation ; - les transactions qui la lient au groupe Menarini sont exclusives de tout transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts et l'administration ne peut
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'existence d'une telle activité ne peut être admise si l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite. 3. Il résulte de l'instruction qu'en 2010 et 2011 le cheptel appartenant à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
prévoient les paragraphes 110 et 125 de la doctrine BOI-BIC-BASE-10-20-10 ; - en matière d'impôt sur les sociétés, la notion de patrimoine professionnel et de patrimoine privé n'existant pas, il ne peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
autre que celui résultant d'une perte de revenus. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il sera fait, dès lors, une juste appréciation du taux de cette perte de chance en le fixant à 75 %. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
établir le chiffre d'affaires réel des restaurants ; le restaurant fonctionne sous la forme de buffet à volonté, de sorte que personne n'est en mesure d'identifier les quantités consommées par les clients
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A, a conclu avec son unique client, la société de droit belge Spartner's, un contrat d'apporteur d'affaires.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si pour justifier la différence entre le tarif appliqué à son gérant et celui des autres clients, la SARL Flower fait valoir que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
changement de cabinet comptable à partir de l'exercice 2015 ; - c'est à tort que l'administration a estimé non sincère la comptabilité de la SARL JCBA pour l'exercice clos en 2015 dès lors que le taux de pertes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sa fonction consistait en la supervision de la campagne offshore de pose de pipelines pour le client Total EP Norvège.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
préjudices s'ajoute la perte d'image subie par la société, qui peut être évaluée à 10 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le contribuable, lorsqu'il lui incombe de prouver l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients.
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