Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 : " Le programme d'aide national

En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut

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Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, le plan comptable général et notamment son article 322-5 impose aux entreprises d'apprécier, à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire

contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie de financement foncier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; par ailleurs, ils n'ont pas été informés par le repreneur de l'activité aéroportuaire de la CCI dans les conditions prévues par le décret n° 2019

de déplacement urbain de la communauté d'agglomération Annemasse les Voirons ; seules 20 places de stationnement vélo sont prévues alors que le projet devrait en comporter 34 ; - la commission nationale

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Le parking a été réduit à 698 places au lieu de 737 et le parking existant devant le magasin recevra de nouvelles zones de plantation situées au bout des rangées de places et entre les stationnements.

pas un trafic de poids lourds aussi dense, notamment celui par Curçay sur Dive où la route n'est classée qu'en catégorie III, et que l'hypothèse d'une déviation serait d'autant plus longue à mettre en place

à Cayenne situé dans le prolongement de la parcelle abritant son activité de bar de plage pour une durée de trois ans.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 25 juin 2020

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

La SAS Castel Plage, autrefois SARL, exploite, depuis le mois de janvier 2020, au droit du 8, quai des Etats-Unis à Nice, un lot de plage d'une surface de 1 900 m² sous-traité par la métropole Nice Côte

Il ressort en outre des plans intégrés dans l'étude d'impact que les livraisons se feront derrière le magasin, sur une aire spécifique, non accessible aux clients du magasin.

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à