En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8.

commerciale ou professionnelle au sens des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, d'autre part, ni d'activité professionnelle et n'a poursuivi aucun enrichissement ;

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

La SCP LGA, désignée liquidateur de M.

Elle soutient que : -les pièces sollicitées par le tribunal sont produites à l'instance, de telle sorte que son action est régularisée ; -l'impact de la taxe sur la valeur ajoutée a bien été intégré

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires dirigées à l'encontre du centre hospitalier : 5.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de l’instruction que la société Horizon Conseil n’a aucun moyen réel d’exploitation et a pour unique activité les prestations de service réalisées par M.

Par deux jugements rendus le 29 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société Vortex en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 22 juin 2020.

Une note en délibéré, présentée pour Me Jérôme Perriel, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Arbiom, a été enregistrée le 2 avril 2026.

L’administration a estimé que la société Excepcio SL, bien qu’inscrite au registre du commerce et des sociétés andorranes, exerçait en France, de manière habituelle, une activité commerciale de vente de

La première société a été créée le 13 novembre 2014 et a cessé son activité le 30 novembre 2016. La seconde a été créée le 25 octobre 2015 et a cessé son activité le 30 juin 2017.

son activité professionnelle jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

A, liquidés et taxés à la somme de 4 424,64 euros et ceux de l'expertise réalisée par M.

C avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter

C... a été recruté en mars 2002 en qualité de contremaître d’exploitation, par la SAS Stogaz qui exerce une activité de conditionnement et de stockage de gaz liquéfiés, sur son site de Marignane.

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité non déclarée exercée par M.

Or il est constant que les rejets atmosphériques polluants canalisés ou diffus présentant un danger pour le voisinage se sont poursuivis jusqu'à la cessation d'activité en 2003. 19.

Or il est constant que les rejets atmosphériques polluants canalisés ou diffus présentant un danger pour le voisinage se sont poursuivis jusqu'à la cessation d'activité en 2003. 19.