Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

le pays de renvoi.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - la motivation de l'arrêté est fondée sur des textes abrogés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - à défaut de transmission de l'avis

Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter aux forces de l'ordre pour justifier de

de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé.

Cet arrêté, comportait la mention des voies et délais de recours. En tout état de cause, M.

Lorsqu’elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, elle a donc été mise à même de faire valoir, avant l’intervention de l’arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

, a fixé le pays de renvoi, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois.

pays de renvoi.

Par un jugement no 2400785 du 16 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A... et de la SARL L’Arbet.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001564 du 13 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

toute connaissance de cause sur le litige qui leur était soumis, sans procéder à ce renvoi.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office.

le pays de renvoi.

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,

Par un jugement n° 2200687 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours formé par l’intéressé contre cet arrêté.