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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 et suivants du code civil reposent sur une cause juridique distincte de celle invoquée
Juge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
B a sollicité l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 9 juillet 2013.
3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
Sur le préjudice indemnisable : - l'indemnité allouée à C et A E au titre de leurs préjudices d'affection doit être ramenée à 2 000 euros chacun après application du partage de responsabilité précité
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, elle n'établit pas que ce préjudice résulterait d'une faute distincte de celle constituée par la décision de préemption illégale.
4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
Ce moyen, qui n’a pas été présenté dans un mémoire distinct et motivé, ne peut qu’être écarté comme irrecevable.
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
Sur le préjudice financier : 2.
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
Il fait valoir que : - le tribunal n'a pas évalué le préjudice au regard d'un caractère de résidence secondaire de la propriété, mais du degré de gravité des préjudices ; - les émergences sonores mesurées
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. (…) ».
6ème Chambre
DCA_23PA03880_20250715
15 juillet 2025
de Paris de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser une indemnité de 10 831,10 euros, à parfaire, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 7 mai 2021, en réparation des préjudices
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02358_20240123
23 janvier 2024
disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, dont un mois avec sursis, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
Par un mémoire distinct, enregistré le 19 janvier 2026, la société Midi Promotion et Immobilier, représentée par Me Garreau, demande à la cour de condamner solidairement les intimés à lui verser la somme
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
actions simplifiée (SAS) Am Trust France, agissant en qualité de représentante de la société AM Trust international underwriters DAC a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
laquelle l'AP-HP a diligenté une nouvelle expertise médicale destinée à apprécier son aptitude à l'exercice des fonctions d'aide-soignante et, d'autre part, de condamner l'AP-HP à l'indemniser des préjudices
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
A... soulevant un litige distinct ; - M. A... n’est pas fondé à demander l’exécution du jugement du 11 juillet 2019 dès lors que tel n’était pas l’objet de sa demande d’exécution.
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M.
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
une cause juridique distincte de celle de l'appel principal.
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
A ne pouvait qu'être rejetée dès lors l'intéressé n'avait établi devant le tribunal administratif ni la réalité des préjudices allégués, ni le lien entre ces préjudices et sa maladie professionnelle.
3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que la pharmacie Caron, située dans la commune limitrophe de Ploudier, est très éloignée de la pharmacie des Flots et que leur clientèle est distincte
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