et un mémoire enregistrés les 6 août 2021 et 11 février 2022, Mme B, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de réparation du préjudice

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime

B n'a présenté aucune conclusion à fin d'indemnisation de son préjudice corporel.

résultant de l’accident de service dont il a été victime le 22 novembre 2021.

, à savoir le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, l'assistance par tierce personne, la perte de ses gains professionnels futurs et

Mme B a été nommée en qualité de stagiaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 9 mars 2020 et a été affectée

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel./ Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par la victime : S'agissant de la consolidation : 13.

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

évaluation excessive du préjudice moral de Mme C G.

Sur l'évaluation du préjudice : 3.

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

délivrés à compter du mois de décembre 2017, et, d'autre part, de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser la somme de 109 737,68 euros en réparation des primes indûment supprimées, du préjudice

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

caisse ou la victime.

résultant des effets de sa situation de harcèlement sur sa vie et de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi par sa compagne, victime par ricochet.

D et non ceux causés par Mme E ; - les préjudices qu'elle a subis correspondent à des dépenses de santé restées à charge, à des pertes de revenus, à des frais de tierce personne, à des frais de déplacements

Il en est de même pour le préjudice moral lié à la perte d'emploi et aux conditions de travail sur l'année 2015-2016.