, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il aurait privé les intéressés d'une garantie. 9.

Ils soutiennent que : -l'objet social de l'AQ2V lui confère intérêt à agir, son président ayant qualité pour la représenter ; l'immeuble " Le Sun Neige " est voisin immédiat et l'importance du projet

Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté

La méthode du coût historique, fondée sur la valeur nette comptable correspondant au prix de revient de l’immeuble dans l’état dans lequel il a été acquis ainsi que des constructions ajoutées, n’avait

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 14 septembre 2023 présentée pour les requérants ; Considérant ce qui suit : 1.

appartenant aux consorts C, lesquels ont mandaté un huissier de justice afin de répertorier les fissures en façade de l'immeuble situé au n° 4 place des Pyrénées. 3.

, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Céline Michel, présidente de chambre, Mme Céline Letellier, première conseillère, Mme Gabrielle Maubon, première conseillère

en vue d’appliquer des sanctions fiscales auraient nécessité une telle procédure.

de 500 000 euros et a autorisé le maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à son exécution.

Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de publicité de l'acte portant déclaration d'utilité publique prévu au premier alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires sont

Elle soutient que diverses mesures ont été prises en exécution du jugement du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Versailles.

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A. Lusset Le président, Signé : S.

à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation

déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les

L'immeuble est par ailleurs implanté à distance des limites séparatives du terrain d'assiette et prévoit des plantations destinées à limiter les vues depuis et vers l'immeuble.

Il résulte de l’instruction que le maire de la commune de Colomby-Anguerny, aurait, en tant qu’elle concerne la réalisation de la stabulation, pris la même décision en se fondant sur cet unique motif.

Un délai de trois mois a été donné à l'exploitant pour prendre les mesures nécessaires. En mars 2014, M.

président du conseil départemental, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de