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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02621_20231017
17 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
3ème chambre
DCA_23TL00286_20231229
29 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Ségala Nature a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration
ORCA_24TL01278_20240626
2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_20LY03852_20221201
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C...
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Mme C E a fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration l'a assujettie, en suivant la procédure de taxation d'office prévue à l'article L
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00043_20220407
7 avril 2022
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a
6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable
DCA_22MA01621_20230126
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12
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