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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02721_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02722_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02729_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02733_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02737_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02746_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1902307, la société DRM Démolition et revente de métaux a demandé au Tribunal administratif de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23779_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B C, représenté par Me Tucoo-Chala, demande : 1°) de confirmer le jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galilé a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03725_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chail Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, l'EURL Les Etangs Collevillais, représentée par Me Cortyl, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02402_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02800_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un jugement n° 2100421 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n° 21LY01547, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire, représenté par Me Abram, demande à la cour : 1°) de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02990_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Procédure devant la Cour : I/ Par une requête, enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 2400611, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d’annuler l’article 2 du jugement du 26 décembre 2023

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un jugement n°s 1901339 - 1903633 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société NXP Semiconductors France tendant à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir ni l'exception de chose jugée opposées en défense, que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

implicite de rejet qui peut être déférée au juge, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite

Source officielle

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