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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02721_20240925
25 septembre 2024
A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de
DCA_23BX02722_20240925
C, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de
DCA_23BX02729_20240925
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.
DCA_23BX02733_20240925
B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de
DCA_23BX02737_20240925
DCA_23BX02746_20240925
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1902307, la société DRM Démolition et revente de métaux a demandé au Tribunal administratif de
2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
B C, représenté par Me Tucoo-Chala, demande : 1°) de confirmer le jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galilé a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles
7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chail Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, l'EURL Les Etangs Collevillais, représentée par Me Cortyl, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
ORCA_24DA02402_20250411
11 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
Par un jugement n° 2100421 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n° 21LY01547, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire, représenté par Me Abram, demande à la cour : 1°) de
6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
Procédure devant la Cour : I/ Par une requête, enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 2400611, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d’annuler l’article 2 du jugement du 26 décembre 2023
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n°s 1901339 - 1903633 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société NXP Semiconductors France tendant à
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir ni l'exception de chose jugée opposées en défense, que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
implicite de rejet qui peut être déférée au juge, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite
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