En ce qui concerne la propriété du terrain d'assiette des installations litigieuses : 12.

installé dans la propriété de cette dernière.

à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Résidence des Neiges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Résidence des Neiges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

part, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de La Londe-les-Maures a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de confortement au droit de leur propriété

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 9.

1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 5.

Enfin, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (…) et

En ce que la décision individuelle litigieuse a pour effet de priver le détenu de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens, elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété

et de prononcer, en conséquence, la décharge partielle des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, de réduire la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

La SAS Cofals, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par adjudication, le 7 avril 2011, une propriété bâtie située à Caluire-et-Cuire (Rhône).

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant

Sur le bien-fondé du jugement : 3.