CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00254_20250709
9 juillet 2025
additionnel.
5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
additionnel à cette convention ; - sa demande de dégrèvement d'office remplit les 4 conditions posées par l'arrêt Kühne et Heitz de la CJUE (13 janvier 2004, aff.
DCA_23PA04223_20240716
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nîmes au point 2 du jugement attaqué.
Juge des référés
ORCA_25BX01130_20251022
22 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
additionnel à cette convention.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation () Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public () ". 4.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
Aux termes des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_23PA04244_20240716
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01427_20231221
21 décembre 2023
d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00638_20220928
28 septembre 2022
de l'Isère, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3 et 4 de leur jugement. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00302_20230912
12 septembre 2023
de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Page 24 sur 124