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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi, la préfète de l’Ain devait se prononcer sur l’expulsion de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, et l’arrêté par lequel il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le projet litigieux, qui emporte création d'une surface de plancher de 1511 m², doit prévoir un emplacement de stationnement pour vélos de 6 m².
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et de droit en vigueur à la date de la décision contestée et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
public en erreur ; - l’étude d’incidence est obsolète s’agissant de la protection des espèces animales, et la réalisation d’une étude complémentaire était nécessaire sur ce point ; - l’arrêté devait prévoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
premier ministre du 11 décembre 2012 s'agissant de la compensation de l'accroissement des charges consécutif aux décrets de revalorisation ; - l'Etat a commis une illégalité fautive en s'abstenant de prévoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
médical régulier en France, dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; les soins ne sont pas terminés et d'autres interventions chirurgicales sont à prévoir
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ce type de contrat, tel que prévu par l'article 18 du code des marchés publics ; enfin le prix du marché est plafonné par le référentiel de prix ; il n'est pas interdit par le code des marchés de ne prévoir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
lieu, l'article 6.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme dispose que les commerces et activités de service tels que l'activité de restauration doivent prévoir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2024 et 15 avril 2025, la société par actions simplifiée Marigny, représentée par Me Prévôt-Leygonie
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En dernier lieu, le conseil municipal ne saurait, sans méconnaître l’égale vocation de l’ensemble des habitants de la commune à utiliser les biens communaux, en prévoir un usage différencié à une personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
infection nosocomiale lors de la pose de sa prothèse de hanche droite en janvier 2017, ni qu’une telle infection serait en lien direct et certain avec l’endocardite infectieuse survenue en 2018 qui a provoqué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
antérieure : La commune de Mandelieu-la-Napoule a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ayant fait le constat de ce qu’ils ont estimé être une infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, ils ont transmis leur procès-verbal au directeur général de l’Office français
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle peut prévoir : / a) Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du 1 ; / b) Soit le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle peut prévoir : / a) Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du 1 ; / b) Soit le
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