CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
l’abrogation du récépissé de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement délivré le 16 mars 1993 à la société Béton lyonnais pour l’exploitation
1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
La société SAS Vendée Biogaz a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande d’enregistrement pour l’exploitation
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Si la société Malpaire soutient que son projet d'ouverture et d'exploitation de carrière serait susceptible d'assurer un approvisionnement de qualité, et en continu, d'entreprises locales implantées à
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de La Calmette a délivré à la société civile immobilière Immocalm un permis de construire valant autorisation d'exploitation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
S'agissant de la qualité de voisins immédiats du projet : 6. Les société Mottin et July entendent se prévaloir de leur qualité de voisins immédiats du projet. 7.
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
B..., directeur du marché d’intérêt national de Cavaillon, lequel tire de ces dispositions la qualité d’ordonnateur.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
Ce paysage ne présente dès lors pas une qualité particulièrement remarquable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01387_20221027
27 octobre 2022
de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 octobre 2019 du consul général de France à Annaba et Constantine refusant de lui délivrer un visa long séjour en qualité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Sergies une autorisation unique d'installer et d'exploiter
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
impose des modalités d’exploitation spécifiques du domaine public routier ; – l’article 4.21 outrepasse l’objet d’un règlement de voirie et met à sa charge des coûts de dépollution du sol qu’elle n’a
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : / - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. / 4.
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
en permettant un gain en cheptel de 30 % ; l’activité d’élevage s’inscrit dans la continuité des productions de la zone ; le projet améliore le potentiel agricole de l’exploitation et son éloignement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne la qualité de seul maître de l'affaire : 12.
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
B E, qui projette d'entrer en qualité d'associé exploitant dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) E, a sollicité, le 5 novembre 2018, une autorisation d'exploiter les parcelles actuellement
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
Quant à la commodité des habitants du hameau de Taffournay : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
En ce qui concerne le sous-critère n° 1 (performance de l’exploitation) du critère technique : 6.
DCA_23VE01222_20250605
" et de la création d'un magasin exploité sous l'enseigne " Centrakor ", d'une surface de vente de 2 695 m2, dont 300 m2 situés en extérieur du bâtiment.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
La société Amidis et Cie exploite un supermarché à l'enseigne " Carrefour market " à Plouay (Morbihan).
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. /
Page 24 sur 352