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4 238 résultats pour « réclamation du conseil de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03371_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils soutiennent que : - la société MCG a accepté de se porter caution pour le paiement des sommes réclamées par l'administration fiscale ; elle était en droit de se porter caution et avait intérêt à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24266_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

dans la réclamation ; elle a eu un effet interruptif de la prescription ; - en tout état de cause, l'effet suspensif de la réclamation du 8 janvier 2014 a reporté la date à laquelle la prescription

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02886_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une décision du 8 novembre 2021, le directeur académique des services de l’éducation de Maine-et-Loire a rejeté cette réclamation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1eroctobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l’ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02687_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l’ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02690_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l’ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04989_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le contrat de formation à l’origine de la créance qui lui est réclamée est nul dès lors qu’il ne comporte pas les mentions d’ordre public exigées par l’article L. 6353-4 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ingénierie et Acoustique et Conseil.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A résultant de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, dès lors qu'elle n'a pas contesté cet avis devant le conseil des prud'hommes. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02671_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01280_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ainsi, l'ordre de reversement du 26 juin 2018 indique un montant de traitement brut de 998,97 euros, comprenant l'indemnité différentielle, dont le recouvrement a fait l'objet de l'ordre de reversement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... est fondé à réclamer la réparation du préjudice moral résultant des manquements commis.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03118_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

2021 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'agriculture de le reclasser sur un poste situé à proximité de son domicile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le 1° de l’article 3 de la même loi, désormais codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, mentionne : « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00014_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

personnes handicapées de Haute-Savoie et auprès du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et qu'il existe de graves violations des droits de l'homme de la part de la Suisse et du Conseil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du jour du prochain conseil communautaire et d’enjoindre au président de la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire, dans un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03089_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A..., est devenu définitif dès lors que, par une décision n°467480 du 12 mai 2023, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d) S’agissant de la réclamation n° 3 : Quant aux ordres de service contestés : - Moins-value prononcée par l’ordre de service n° 26 : 321.

Source officielle

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