un débat contradictoire en raison du refus de l'administration de reporter une réunion de synthèse qui n'a en conséquence pas pu avoir lieu.

Dans ces conditions, la commission de réforme doit être regardée comme ayant été suffisamment informée et a pu régulièrement émettre son avis sans s'adjoindre un médecin dans les spécialités invoquées

En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation de propriété et des avis de taxe foncière joints à la requête, que M. et Mme U, M.

C... le 13 octobre 2025, reçue le 16 octobre 2025. Une ordonnance du 4 décembre 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 19 décembre 2025.

Toutefois, en premier lieu, la procédure de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui à la différence d'une mesure d'instruction n'a pas pour objet de compléter l'instruction par des

En quatrième lieu, si M.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Letellier, – les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique ; – et les observations de Me Chantepy, représentant la

tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge par un avis

antérieure : La région Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 7 173 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

En troisième lieu, la circonstance que M. et Mme B n'auraient pu avoir accès au dossier pénal à la date à laquelle ils ont reçu le courrier du 18 mai 2016 portant demande d'éclaircissements et de justifications

En premier lieu, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que demande Mme A, de mettre à la charge du CHRU de Lille et son assureur, qui ne sont pas les parties perdantes dans le cadre de la présente instance

Il résulte de l'instruction que par une demande reçue le 11 octobre 2016, M.

S’il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre, pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent, aucune autre

pu être rendu plus compliqué pour ces derniers, n'est pas de nature à établir l'existence de difficultés de circulation et de stationnement dans la zone d'implantation de la société appelante.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail, ainsi que celui des diverses allocations ou indemnités qui lui ont été versées du fait

Il résulte de l’instruction que, par lettre du 17 juin 2017, reçue le 19 juin, M.

Par une lettre en date du 4 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 15 juillet 2026, et que l’instruction était

été assignée devant le tribunal de grande instance de Bayonne, la commune n'a pas donné suite à sa réclamation préalable reçue le 7 novembre 2016 ; - le lien de causalité entre l'accident et l'ouvrage

En dernier lieu, si Mme B soutient avoir dû cesser son activité professionnelle en conséquence du traitement antiparkinsonien qu'elle a suivi à tort, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de

Par une lettre du 27 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu à compter de la seconde moitié du mois de septembre 2025 et