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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale de Lanester à les indemniser d'une somme de 107 652 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Mme E épouse D a présenté, en octobre 2020, une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé, victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des
DCA_22PA02486_20221230
Mme C épouse D a présenté, le 15 juillet 2020, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
DCA_22PA03097_20221230
Mme B a présenté, le 21 avril 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
DCA_22PA03098_20221230
A a présenté, le 19 mai 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
DCA_22PA03099_20221230
Mme C a présenté, le 8 mars 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
DCA_22PA03623_20221230
Mme C B épouse D a présenté, le 7 novembre 2019, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
A les versements complémentaires de cotisations dues à la CNRACL et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique territoriale qui procèdent de la liquidation de l'indemnité mentionnée à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
La SMACL qui assure le Conservatoire du Littoral, a déclaré s'associer aux conclusions de celui-ci.
6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1906324, Mme D a demandé au tribunal de condamner le département des Yvelines à lui verser, en raison des fautes que celui-ci aurait commises, une indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des demandes de Mme C... qui n’avait pas la qualité de comptable public et devait dès lors être soumise à un régime de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
Il soutient que les conditions prévues aux articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique régissant l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux au titre de la solidarité nationale ne
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
Il a déclaré, au titre de ses revenus de l'année 2020, une somme brute de 122 821,76 euros correspondant à l'indemnité versée à cette occasion.
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
Par la voie de l'appel incident, la commune de Toulouse demande la réformation de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme B une indemnité d'un montant de 5 000 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01598_20230831
31 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures (
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 4.2.
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 23 septembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation
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