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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Il établira à ses frais, les barrières, les clôtures, signalisations et toutes les installations en vue d'assurer la sécurité et d'éviter tout accident ".
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que M.
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a maintenu les rappels de TVA résultant d'une insuffisance de TVA déclarée ou d'une insuffisance de TVA déclarée mais non réglée dès lors qu'elle
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
ou sa résiliation, seront soumis à une procédure de conciliation préalable et obligatoire (…) », et précise les modalités de cette conciliation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
Il résulte de la proposition de rectification du 20 décembre 2010 concernant la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de Mme A, que seuls 684,89 euros ont été justifiés sur la dette
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
La société Dubois soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait concernant le dimensionnement du chéneau ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en l'absence de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
bons. / L'Autorité délégante peut, à cet effet, prendre possession temporairement de tout ou partie des Ouvrages et équipements, de tout matériel nécessaire à l'exécution du service et diriger directement
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction qu'elle aurait mis en œuvre son droit au repentir qui, en tout état de cause, n'aurait eu aucune incidence sur la circonstance qu'à la date à laquelle elle
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
D'autre part et en tout état de cause, le préjudice qui serait résulté non pas de la diminution des recettes mais de la perte des bénéfices attendus de l'opération projetée n'est qu'éventuel et ne peut
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
DCA_23TL02092_20240625
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
C ; - à la date de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
Par suite, alors que l'échelonnement de paiement consenti ne résulte que d'un accord entre le bailleur et le preneur, la SARL La Mie d'Estrablin a commis une imprudence en concluant ledit bail commercial
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du Grand Langres n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 16 août 2018, ni à soutenir que c'est
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
Toute l'activité de l'entité économique autonome " Santé de la femme " a été reprise quasiment à l'identique, comme cela était prévu dès la cession.
DCA_21VE02109_20240206
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
Par suite, son refus, réitéré le 9 août 2019, de prendre ce poste, alors que toute ambiguïté concernant la durée de son temps de travail était levée, constitue une faute grave de nature à justifier son
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