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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01615_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il établira à ses frais, les barrières, les clôtures, signalisations et toutes les installations en vue d'assurer la sécurité et d'éviter tout accident ".

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02269_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a maintenu les rappels de TVA résultant d'une insuffisance de TVA déclarée ou d'une insuffisance de TVA déclarée mais non réglée dès lors qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ou sa résiliation, seront soumis à une procédure de conciliation préalable et obligatoire (…) », et précise les modalités de cette conciliation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03395_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de la proposition de rectification du 20 décembre 2010 concernant la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de Mme A, que seuls 684,89 euros ont été justifiés sur la dette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02637_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société Dubois soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait concernant le dimensionnement du chéneau ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en l'absence de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

bons. / L'Autorité délégante peut, à cet effet, prendre possession temporairement de tout ou partie des Ouvrages et équipements, de tout matériel nécessaire à l'exécution du service et diriger directement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction qu'elle aurait mis en œuvre son droit au repentir qui, en tout état de cause, n'aurait eu aucune incidence sur la circonstance qu'à la date à laquelle elle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

D'autre part et en tout état de cause, le préjudice qui serait résulté non pas de la diminution des recettes mais de la perte des bénéfices attendus de l'opération projetée n'est qu'éventuel et ne peut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02092_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

C ; - à la date de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par suite, alors que l'échelonnement de paiement consenti ne résulte que d'un accord entre le bailleur et le preneur, la SARL La Mie d'Estrablin a commis une imprudence en concluant ledit bail commercial

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02459_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du Grand Langres n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 16 août 2018, ni à soutenir que c'est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02373_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Toute l'activité de l'entité économique autonome " Santé de la femme " a été reprise quasiment à l'identique, comme cela était prévu dès la cession.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Toute l'activité de l'entité économique autonome " Santé de la femme " a été reprise quasiment à l'identique, comme cela était prévu dès la cession.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par suite, son refus, réitéré le 9 août 2019, de prendre ce poste, alors que toute ambiguïté concernant la durée de son temps de travail était levée, constitue une faute grave de nature à justifier son

Source officielle

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