ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française(…) ».

Les deux requêtes susvisées, toutes deux présentées par Mme B, sont dirigées contre le même jugement et le même arrêté.

Enfin, à supposer que la requérante ait entendu faire valoir qu'elle aurait été victime de violences psychologiques de la part de son conjoint, elle n'établit pas l'existence de telles violences par la

de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Mme C, entrée dernièrement sur le territoire français le 5 septembre 2018 avec son conjoint, est mère de six enfants nés en 2002, 2004, 2005, 2009, 2010 et 2014, dont deux sont nés en France et dont les

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence

lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours