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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
les moyens ensuite soulevés, consistant à invoquer l'illégalité interne de la décision d'exclusion du marché du fait d'une erreur de fait et de son caractère disproportionné sont irrecevables car relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02567_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ainsi que l'a constaté le tribunal, le préfet de l'Ardèche, en cours de première instance, a annulé la redevance d'archéologie.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Superdil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - la partie variable des redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie de région des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Eu égard aux volumes d'eau distribués entre le 1er janvier 2014 et fin mars 2018, la CAGSC est redevable envers le SIAEAG d'une somme de 14 390 006,20 euros. 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : -la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
deux murs de trente-deux mètres carrés et deux mètres carrés au droit des parcelles cadastrées section AW 27/28 situées sur le territoire de la commune de Saint-François, et a fixé le montant de la redevance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
collectif et de la redevance pour l'entretien des installations conventionnées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; - est irrégulière la compensation opérée par l'administration entre la retenue à la source à laquelle ont été soumises les redevances regardées comme ayant été versées à la société BoConcept au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de covid-19 et au titre des mesures mises en place par la Ville de Paris, le co-contractant bénéficie de trois mois d'exonération de la redevance minimum garantie due au titre de l'exercice 2020. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
covid-19 et au titre des mesures mises en place par la Ville de Paris, le co-contractant bénéficie de trois mois d'exonération de la redevance minimum garantie due au titre de l'exercice 2020. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
covid-19 et au titre des mesures mises en place par la Ville de Paris, le co-contractant bénéficie de trois mois d'exonération de la redevance minimum garantie due au titre de l'exercice 2020. ".
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